Amendement n° AS38
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Intégrer les dispositions relatives aux personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours dans le code de la sécurité intérieure en créant une nouvelle section codifiée.
Exposé sommaire
Codification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS38 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. Cet amendement de codification vise à intégrer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions qui vous ont été présentées et à y créer une section 5 intitulée « Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ». Je rappelle que ces sous-directions ont été créées par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
La commission adopte l’amendement.