Amendement n° AS3
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une banque de données nationale pour suivre épidémiologiquement la santé des sapeurs-pompiers, afin de fonder la reconnaissance des maladies professionnelles sur des données plutôt que sur l'inertie administrative.
Intention : Forcer la reconnaissance d'un scandale sanitaire silencieux en imposant un mécanisme de traçabilité et de documentation qui rend inévitable l'élargissement du tableau des maladies professionnelles et l'indemnisation des pompiers atteints de cancers liés à l'exposition.
L'amendement vise à rétablir un article supprimé qui instituait une banque de données épidémiologique pour les sapeurs-pompiers. Cette mesure était issue du Beauvau de la sécurité civile et répond à un besoin identifié depuis 2003 : sans données fiables, impossible d'étudier l'épidémiologie des cancers et pathologies liées à l'exposition professionnelle, et donc impossible de construire un tableau des maladies professionnelles solide. Le CIRC classe l'activité de pompier comme cancérigène et identifie plusieurs associations positives (cancers du côlon, prostate, testicule, mélanome, lymphome), mais la France ne reconnaît que 4 cancers professionnels tandis que le Canada en retient 19. La banque de données est la condition sine qua non pour documenter l'exposition et justifier l'élargissement de ce tableau. Le rapporteur oppose un argument faible — augmenter le nombre de médecins du travail — sans adresser le cœur du problème : l'absence de données pour prouver le lien causal.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 7 ter et souhaite porter le sujet du déploiement d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.
Cette mesure est une des principales propositions des participants du "Beauvau de la sécurité civile" : "Instituer une traçabilité rigoureuse des expositions aux risques, et créer une base de données épidémiologique nationale sur la santé des acteurs de la sécurité civile". Elle s'accompagne d'une autre proposition visant à créer un tableau des maladies professionnelles regroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction des incendies. Nécessairement, ce tableau pourra être construit et actualisé à partir de la base de données épidémiologiques.
Les interventions exposent les sapeurs pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l’activité de sapeur pompier comme cancérogène pour l’homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien.
Il a fallu des années pour que le Gouvernement reconnaisse le caractère professionnel des mésothéliomes et des cancers de la vessie. C'est un progrès mais c'est insuffisant. Quid de tous ces cancers pour lesquels il existe une association positive crédible ? La France reconnaît désormais 4 cancers professionnels pour les sapeurs pompiers, tandis que certains états canadiens en reconnaissent 19.
En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu’est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d’une « véritable veille sanitaire des sapeurs pompiers s’appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.
C’est pourquoi nous réclamons que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d’une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs pompiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS3 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous touchons là au cœur d’un scandale sanitaire silencieux.
Nous ne pouvons plus accepter que ceux qui nous sauvent le fassent au prix de leur vie dans l’indifférence totale de l’État. Le constat est glaçant. Le Centre international de recherche sur le cancer est formel : l’activité de sapeur-pompier est l’une des plus cancérigènes – ce n’est pas une opinion, c’est un fait scientifique. Les fumées toxiques, l’amiante, les retardateurs de flamme et les perturbateurs endocriniens ne font pas de distinction : ils empoisonnent partout en France.
On s’obstine à ne reconnaître que quatre types de cancer comme maladies professionnelles, là où le Canada retient dix-neuf pathologies. Pourquoi une telle différence ? Les sapeurs-pompiers français seraient-ils par miracle plus résistants aux toxines que leurs collègues canadiens ? Évidemment non.
Vous refusez de voir la réalité. Dès 2003, le colonel Christian Pourny réclamait une véritable veille sanitaire s’appuyant sur une banque nationale de données. Vingt-deux ans plus tard, les recommandations restent lettre morte, y compris celle issue du Beauvau de la sécurité civile visant à instituer une traçabilité rigoureuse en matière d’exposition aux risques.
Nous demandons la création d’une banque de données pour assurer un suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers. C’est le seul moyen d’élaborer des tableaux des maladies professionnelles dignes de ce nom. Sans donnée, il n’y a pas de preuve ; sans preuve, il n’y a pas de reconnaissance ; et sans reconnaissance, il n’y a pas de justice pour nos agents malades.
Nous ne pouvons pas qualifier les sapeurs-pompiers de héros sous les projecteurs et les abandonner face au cancer une fois les caméras éteintes. Je vous demande de rétablir cet article pour briser enfin l’omerta.
Par ailleurs, je constate que le Rassemblement national a retiré tous ses amendements. Face aux dangers qui menacent nos sapeurs-pompiers, il est terriblement faible.
M. le rapporteur. Une fois encore, le débat est juste, mais les dispositions du texte contribueront à une meilleure protection des sapeurs-pompiers. En effet, dès lors que les médecins de sapeurs-pompiers auront un statut plus attractif, il sera plus facile d’en recruter et leur nombre devrait croître. Or ils exercent la fonction de médecin du travail auprès des sapeurs‑pompiers.
Un rapport est-il en mesure d’améliorer la protection des sapeurs-pompiers, davantage qu’une hausse du nombre des professionnels de santé à leurs côtés ?
Vous posez une bonne question mais nous divergeons sur la réponse. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.