Amendement n° 19
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte entre ses différentes dispositions.
Exposé sommaire
Précision.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 19 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)