Amendement n° AS51
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
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Ajuste la référence codifiée suite à la création d'un nouvel article par l'amendement AS49 précédent.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte en mettant à jour les références législatives suite aux articles créés par les amendements précédemment adoptés.
L'amendement corrige une référence législative (L. 4139-18 du code de la défense) rendue nécessaire par la création d'un article nouveau dans l'amendement AS49 adopté juste avant. Le débat révèle une tension sur le caractère législatif versus réglementaire de la disposition : l'opposition (RN) conteste que l'article visé soit de nature législative, mais le rapporteur clarifie que les dérogations au droit à pension relèvent du domaine législatif et que cet article a effectivement été créé par AS49. L'amendement se révèle donc être une conséquence directe de la chaîne des adoptions précédentes.
Exposé sommaire
Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS51 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de codification.
M. Julien Rancoule (RN). D’après mes recherches, l’article invoqué dans cet amendement est de nature réglementaire, et non législatif.
M. le rapporteur. Les dérogations au droit à pension restent du domaine législatif. C’est le cas de L. 4139-18 du code de la défense. Le droit à pension est d’ailleurs le seul point de ce texte qui reste de l’ordre du législatif, et non pas du réglementaire.
M. Julien Rancoule (RN). Votre amendement renvoie aux conditions prévues à l’article L. 4139-18 du code de la défense, mais il doit y avoir une erreur de rédaction car l’article est de nature réglementaire.
M. le rapporteur. Non, car l’amendement AS49 que nous venons d’adopter a précisément créé cet article, qui n’existait pas auparavant.
La commission adopte l’amendement.