Amendement n° AS17
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 58 ans l'intégration des médecins militaires retraités aux SDIS pour préserver leur droit au repos et forcer le financement adéquat des services de santé.
Intention : Obliger l'État et les collectivités à financer correctement la sous-direction de santé des SDIS plutôt que de s'appuyer sur les retraités militaires comme variable d'ajustement commode, tout en protégeant le droit au repos de ces professionnels contre une culpabilisation implicite.
L'amendement propose d'introduire une limite d'âge (58 ans) pour l'intégration des professionnels de santé du service de santé des armées (SSA) aux SDIS. Le débat révèle deux visions opposées : d'un côté, LFI-NFP dénonce l'utilisation de ces retraités comme palliatif à l'insuffisance structurelle de financement des SDIS et à la pénurie d'effectifs (1 000 médecins perdus en 10 ans), voulant forcer les collectivités à recruter et financer correctement plutôt que de s'appuyer sur cette reconversion. De l'autre, le rapporteur et le RN affirment que c'est une faculté (volontariat) et qu'interdire aux médecins de plus de 58 ans de travailler serait irrationnel face à une crise d'effectifs aigus. Le rejet révèle que la majorité a choisi de privilégier l'accès à ce vivier de compétences plutôt que de mettre en place une barrière destinée à forcer l'État et les collectivités à investir davantage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer du financement adéquat des SDIS et préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du service de santé des armées.
Les professionnels de santé du service de santé des armées, particulièrement les médecins, peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d’un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous les travailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits.
L’inscription d’une limite d’âge applicable pour l’intégration de retraités du service de santé des armées au sein du service de santé des SDIS poursuit deux objectifs principaux.
Le premier est de ne pas faire de cette intégration un recours systématique visant à compenser et, en réalité, permettant de ne pas financer de manière satisfaisante la sous-direction Santé des SDIS afin d’éviter des recrutements par voie directe.
Le deuxième est de préserver le droit au repos de ces professionnels de santé retraités de la carrière militaire qui, s’ils peuvent souhaiter continuer de contribuer à la sécurité nationale dans sa branche civile par cette reconversion, pourrait avoir mauvaise conscience à bénéficier d’une période de repos amplement méritée, constatant l’insuffisance des effectifs qui est une conséquence directe des politiques d’austérité.
Nous ne souhaitons pas leur faire porter le poids des faillites politiques de la droite par cette culpabilisation.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite limiter les possibilités de reconversion au sein du service de Santé des SDIS aux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 ans et moins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS17 de Mme Karen Erodi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement vise à préserver le droit au repos des professionnels de santé retraités du SSA.
Les médecins militaires peuvent bénéficier d’un âge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droits entre 52 et 54 ans. Ils peuvent aussi poursuivre leur activité. Leur intégration sur demande au sein des Sdis, proposée à l’article 6, ne doit pas devenir un palliatif à l’insuffisance des recrutements et au financement de la sous-direction de santé des Sdis. Nous voulons permettre à ces professionnels de santé de prendre pleinement un repos bien mérité sans subir des pressions morales les contraignant à intégrer des services en sous-effectif en raison des politiques d’austérité dont sont victimes les collectivités territoriales, et donc les Sdis.
Nous proposons donc de limiter l’intégration aux Sdis aux seuls anciens professionnels de santé militaires âgés de 58 ans et moins.
M. le rapporteur. La faculté est offerte à chaque professionnel de santé du SSA de rejoindre ou non, lorsque son engagement militaire est achevé, les services d’incendie et de secours. Je ne vois donc pas l’intérêt de cadrer cette faculté : qu’est-ce qui empêcherait demain un médecin ou un infirmier du service de santé des armées âgé de 59 ou 60 ans de vouloir poursuivre sa carrière chez les sapeurs-pompiers ? En revanche, rien ne le lui impose, car ce n’est qu’une faculté.
Enfin, la durée d’engagement des médecins militaires des SSA, leur permettant de quitter leurs fonctions à un âge relativement jeune, est une source importante de recrutement pour les services de santé des Sdis. Ces derniers, ayant perdu près d’un millier de médecins en dix ans, ne peuvent pas se passer de ce mode de recrutement complémentaire de leurs effectifs.
Avis défavorable à l’amendement.
M. Julien Rancoule (RN). Le groupe Rassemblement National votera contre l’amendement. Je rappelle que nous cherchons des médecins dans nos territoires. Pourquoi limiter à 58 ans l’emploi dans les Sdis de médecins formés qui partent à la retraite relativement jeune par rapport au cadre civil, alors que nous pourrions en disposer dans nos départements ? En tout état de cause, cela ne se fera que sur la base du volontariat. Je ne comprends pas le sens de l’amendement, qui relève de la pure idéologie.
La commission rejette l’amendement.