Amendement n° AS57
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cynotechniques. »
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Remplace « acteur » par un terme juridiquement plus précis pour désigner les sapeurs-pompiers et autres professionnels, levant une ambiguïté sémantique.
Intention : Clarifier le texte en remplaçant un terme porteur d'ambiguïté sémantique par une formulation juridiquement précise et univoque.
L'amendement corrige une imprécision terminologique : le mot « acteur » en droit désigne traditionnellement un professionnel du cinéma, non des sapeurs-pompiers ou autres intervenants professionnels visés par la disposition. Le rapporteur identifie cette ambiguïté et propose la correction pour clarifier le texte sans en modifier la substance. L'adoption de cet amendement rédactionnel a pour effet de rendre la loi plus lisible et juridiquement cohérente, en assurant que les termes utilisés correspondent à leur sens établi en droit.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS56 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. L’amendement vise à lever une ambiguïté sémantique car, en droit pur, le mot « acteur » désigne plutôt un professionnel du cinéma qu’un sapeur-pompier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS19 de M. Julien Rancoule, AS7 de Mme Élise Leboucher et AS20 de M. Julien Rancoule, l’amendement AS34 de M. Julien Rancoule, faisant l’objet du sous-amendement AS58 de M. Jean-Carles Grelier, et l’amendement AS25 de M. Julien Rancoule tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS57 et AS43 de M. Jean-Carles Grelier.