Amendement n° AS2
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale. »
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Rétablir un article exigeant un rapport sur les risques psychosociaux des pompiers et soignants des SDIS, soumis à surcharge de travail et sous-équipés psychologiquement.
Intention : Forcer l'État à documenter et reconnaître publiquement la crise de santé mentale et les conditions de travail dégradées des sapeurs-pompiers, dans le but de légitimer une augmentation des financements et des ressources psychologiques, tout en imputant cette crise aux politiques d'austérité.
L'amendement vise à imposer à l'État un diagnostic obligatoire sur les risques psychosociaux (stress post-traumatique, agressions, surcharge de travail) auxquels sont exposés les 255 000 sapeurs-pompiers et personnels de santé des SDIS, dans un contexte de sous-financement chronique. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle de la gauche (LFI), qui lie la crise de la santé mentale à l'austérité budgétaire des collectivités locales et au sous-effectif des psychologues (347 pour 255 000 agents), et celle du Rassemblement national, qui y ajoute la dimension des agressions. Le rapporteur reconnaît la pertinence de l'amendement mais le rejette au motif de ne pas bloquer l'adoption du texte global — révélant une hiérarchie tacite : la survie du projet prime sur l'obligation de rendre visible une question d'intérêt public, même bipartisane.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l’article 2 bis et souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé.
Les parlementaires insoumis alertent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Le député Florian Chauche l’avait fait lors de la précédente législature. Le député Damien Maudet, rapporteur spécial sur la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2026 a réitéré cette alerte à l’automne 2025.
Malgré les promesses répétées (et trahies) des ministres de l’Intérieur, notamment de Gérald Darmanin, et la tenue du « Beauvau de la sécurité civile », ce sujet reste négligé.
La mise sous pression des personnels des SDIS prend de nombreuses formes. Cela les expose à des risques professionnels, notamment psycho-sociaux, y compris pour les sapeurs pompiers volontaires.
Des sapeurs pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d’interventions. Ce caractère risqué de l’activité est bien connu du grand public et figure d’ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues.
Par conséquent, les sapeurs pompiers sont particulièrement à risque de se trouver en état de stress post traumatique. De l’étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l’existence d’un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef.
L’État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de l’activité de sapeur pompier, notamment les cas de cancer en conséquence de l’exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés.
Les sapeurs pompiers composent avec une surcharge de travail. Ils sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d’assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C’est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que la macronie feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l’âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d’interventions : l’activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021.
Malgré les effets d’annonce des Gouvernements macronistes, leur prise en charge par un accompagnement psychologique n’est pas possible. Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n’y a qu’un seul psychologue présent dans le département du Tarn.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise souhaite porter le sujet des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS.
Le rapport que les auteurs du présent amendement sollicitent permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l’austérité imposée à la sécurité civile pour l’état psychologique des personnels et étudiera la piste d’un renforcement de l’accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/02/2026 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS18 de M. Julien Rancoule et AS2 de Mme Karen Erodi (discussion commune)
M. Julien Rancoule (RN). Nous souhaitons rétablir l’article 2 bis, qui avait été introduit en première lecture par deux amendements témoignant d’une coconstruction : l’un, de la gauche, demandait un rapport sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis ; l’autre, du Rassemblement national, visait à y ajouter les conséquences directes et indirectes des agressions dont ces personnels font l’objet. Cette demande est d’autant plus pertinente que les agressions sont en forte augmentation : elles ont crû de 11 % au premier semestre l’an dernier. On en compte en moyenne cinq par jour. C’est intolérable.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Derrière l’uniforme, il y a des hommes et des femmes qui craquent. « Sauver ou périr », c’est leur devise ; cela ne doit pas être leur destin psychologique.
L’amendement AS2 vise également à rétablir l’article 2 bis, car l’État fait l’autruche. Depuis des années, nous ne cessons d’alerter : on nous a promis monts et merveilles avec le Beauvau de la sécurité civile, mais comme d’habitude, les promesses de M. Darmanin ont été trahies. Résultat : ce sujet reste une zone d’ombre. La réalité, c’est que nos personnels sont constamment sous pression. Entre 2002 et 2021, les interventions ont bondi de près de 30 %, mais les effectifs, eux, stagnent. On demande toujours plus avec toujours moins, c’est l’essence même de vos politiques austéritaires. On assèche les budgets des départements, on compresse les dépenses de sécurité civile et après, on s’étonne. Le bilan humain est lourd : plus de 10 % des agents présentent un état de stress post-traumatique. Et je ne parle pas seulement de ceux qui font face au feu, mais aussi des opérateurs téléphoniques, qui sont en première ligne face à la détresse et à la violence du monde à chaque appel. Que fait l’État ? Rien. Il envoie nos sapeurs-pompiers au contact des fumées toxiques avec des cagoules qui ne filtrent rien, les exposant au risque de cancer. Et quand le mental flanche, la prise en charge est dérisoire : il n’y a que 347 psychologues pour 255 000 agents, soit 1 pour 734 ; chez moi, dans le Tarn, il n’y a même qu’un seul psychologue pour tout le département. C’est indigne.
Le rapport prévu par cet article est une nécessité absolue pour mettre en lumière le lien direct entre les coupes budgétaires et la déchéance de la santé mentale de celles et ceux qui nous sauvent. On ne soigne pas un système en feu avec des pansements.
M. le rapporteur. Là encore, si nous n’en étions pas à ce stade de la procédure, j’aurais évidemment émis un avis favorable sur ces amendements, à la fois en raison de leur caractère transpartisan et parce qu’ils mettent le projecteur sur une vraie difficulté : les risques professionnels encourus par nos sapeurs-pompiers. Mais la menace que leur adoption ferait peser sur le devenir du texte me conduit à vous inviter à les retirer bien qu’ils soient pertinents ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sandra Regol (EcoS). Depuis la fin du Beauvau de la sécurité civile, on ne fait que remettre au lendemain sa traduction concrète. Les ministres de l’intérieur successifs se renvoient la balle et, malgré d’innombrables relances, rien ne vient.
Pendant ce temps, nombre de pompiers sont au bord de la crise de nerfs. Les grèves se multiplient. Les sapeurs-pompiers du Haut-Rhin sont en grève depuis quasiment la fin du mois de décembre pour demander davantage de respect dans le traitement qui leur est réservé.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Nous ne soutiendrons pas ces amendements, non par désaccord sur le fond mais par souci de voir le texte aboutir rapidement. Il ne s’agit que d’une goutte d’eau par rapport aux besoins. J’ose espérer que vous saurez utiliser vos bons rapports avec le Gouvernement – l’actuel ou le suivant, on ne sait plus – pour qu’enfin les choses avancent, tant sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et le financement de la sécurité civile que sur la santé.
Si de nouveaux types de cancer – deux seulement – ont enfin été reconnus comme maladies professionnelles, c’est uniquement du fait de la mobilisation des pompiers, volontaires et professionnels, ainsi que des syndicats et des responsables politiques qui les ont soutenus. Arrêtons de perdre du temps !
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement du groupe LFI est presque identique au mien, à cette différence près qu’il ne mentionne pas les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers. Vous préférez mettre la poussière sous le tapis. C’est assez indigne quand on sait qu’il y a 1 500 agressions par an mais cela reflète votre façon de penser.
L’amendement AS18 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement AS2.