Amendement n° 53
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 723‑26‑1. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
« Art. L. 723‑26‑2. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les sous-directions santé regroupent sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et personnels administratifs pour protéger les volontaires de la directive européenne sur le temps de travail.
Intention : Protéger le modèle français du volontariat en sécurité civile en inscrivant dans la loi une distinction statutaire qui écarte les volontaires du champ d'application de la directive européenne sur le temps de travail.
L'amendement vise à codifier dans la loi une clarification statutaire : distinguer explicitement les sapeurs-pompiers volontaires des professionnels afin d'éviter que la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail ne s'applique à eux. Le rapporteur et le gouvernement ont rejeté l'amendement non pas sur le fond du problème (la menace réelle de la directive), mais sur sa forme : codifier une référence législative n'est pas conforme à la technique légistique. Le débat révèle une tension entre une préoccupation légitime (protéger un modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat) et un refus de procédural : le législateur ne veut pas transformer cette protection en disposition législative explicite, peut-être pour éviter de figer une solution ou de reconnaître implicitement la vulnérabilité du régime.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.
Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l'absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).
Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n'exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à préciser que les sous-directions santé sont composées par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats). En outre, nous martelons ainsi que les volontaires de SSSM ne sont pas des professionnels mais œuvrent dans des conditions qui leur sont propres. Il faut les protéger de la directive sur le temps de travail déjà mentionnée, laquelle constitue une vraie menace pour les sapeurs-pompiers volontaires et, de manière plus générale, pour notre modèle de sécurité civile.Rappelons-le : cela fait plus de dix ans que nous sommes menacés par cette directive européenne sans qu’aucun gouvernement ait pris la mesure du sujet ou soit intervenu au niveau de l’Union européenne pour modifier cette directive ou créer une directive spécifique pour l’engagement citoyen. Monsieur le ministre, je vous alerte à ce sujet, qui est important : il faut s’en occuper, car ces dispositions risquent de nous tomber dessus, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Belgique, avec des conséquences dramatiques pour la population. Nous devons intervenir sur ce sujet. C’est le sens de l’amendement no 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre intervention et le fait que vous ayez appelé à plusieurs reprises l’attention de la commission des affaires sociales sur les risques d’interprétation de la norme européenne.Cela étant, vous nous proposez par l’amendement de codifier une référence législative, ce qui n’est pas l’usage en matière de légistique. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est proche de celui du rapporteur. L’amendement nous semble satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)