Amendement n° 42
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les agressions contre les sapeurs-pompiers au bilan sur les risques psycho-sociaux (1074 cas/an, +213% en 10 ans).
Intention : Faire reconnaître institutionnellement les agressions comme composante majeure du mal-être des sapeurs-pompiers, contre une supposée tendance à en minimiser l'importance pour des raisons idéologiques.
L'amendement élargit le champ du rapport gouvernemental prévu à l'article 2 bis en y intégrant explicitement les agressions contre les sapeurs-pompiers comme facteur de risques psycho-sociaux. Le débat révèle un consensus remarquable : LFI (auteur de l'article initial) et le gouvernement acceptent cette extension. L'enjeu politique implicite est de ne pas laisser occulter une dimension sécuritaire (« par pure idéologie ») en se concentrant sur d'autres facteurs (probablement contexte socio-économique ou conditions de travail). Le RN obtient donc une reconnaissance officielle que les violences contre la profession sont un problème structurel à documenter, ce qui renforce le narratif sécuritaire tout en restant formellement dans le cadre d'un rapport sur la santé mentale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les agressions de sapeurs-pompiers dans le bilan portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours.
En dix ans, le nombre d'agression sur les sapeurs-pompiers à augmenter de 213%. En France, 1074 soldats du feu ont été victimes d'agressions, soit trois par jour en 2023.
Il est nécessaire de prendre en considération ces chiffres alarmants et de ne pas occulter ces données par idéologie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 42, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir cet amendement.
Le groupe La France insoumise a introduit l’article 2 bis, qui prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. L’intention étant parfaitement louable, nous soutiendrons cet article, sous réserve de l’adoption du présent amendement qui vise à intégrer dans ledit rapport les agressions subies par les sapeurs-pompiers, agressions qui représentent un véritable facteur du mal-être ressenti par la profession. En effet, plus de 1 000 agressions sont dénombrées chaque année, soit un triplement en dix ans. Il ne faudrait pas que cette cause de leur mal-être soit occultée par pure idéologie et il convient d’aborder le sujet dans son ensemble – c’est une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
N’en prenez pas l’habitude, cher collègue, mais j’émets un avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Tout arrive !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut effectivement se pencher sur les agressions contre les sapeurs-pompiers, et plus généralement contre les forces de l’ordre et les soignants. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 94 Contre 2
(L’amendement no 42 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)