Amendement n° 75 (Rect)
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« afin de réaliser des actes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« surveillance médicale »
les mots :
« médecine d’aptitude ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »
les mots :
« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« tâches de gestion »
les mots :
« missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de missions.
« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
« Les conditions générales d’organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d’évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les conditions d'exercice pluriel des médecins de sapeurs-pompiers et la délégation de tâches aux infirmiers, sous réserve d'une formation obligatoire.
Intention : Sécuriser le statut professionnel des médecins de sapeurs-pompiers en imposant une formation spécifique obligatoire, tout en clarifiant et encadrant (sans figer) la délégation de tâches aux infirmiers par le biais de protocoles plutôt que par énumération exhaustive.
L'amendement établit le cadre légal permettant aux médecins de sapeurs-pompiers d'exercer leur fonction tout en déléguant certaines tâches aux infirmiers. Le débat révèle une tension : le rapporteur conditionne son amendement à l'adoption du sous-amendement gouvernemental imposant une formation spécifique obligatoire, qui rend l'amendement recevable. Un second sous-amendement tentait de lister exhaustivement les compétences déléguables, mais le gouvernement l'a rejeté pour préserver une flexibilité via les protocoles. L'adoption finale confirme un équilibre : sécuriser le statut du médecin-pompier par formation obligatoire tout en maintenant une certaine latitude procédurale pour les délégations.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d’exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 84 et 82.
Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement no 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement no 84, l’amendement no 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.Le gouvernement est favorable à l’amendement no 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 84.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 75 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)