Amendement n° 77
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« section 5 »
les mots :
« section unique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :
« L. 723‑28 à L. 723‑31 »
les références :
« L. 722‑3 à L. 722‑7 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 723‑28 »
la mention :
« L. 722‑3 ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« L. 723‑29 »
la mention :
« L. 722‑4 ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑30 »
la mention :
« L. 722‑5 ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 723‑31 »
la mention :
« L. 722‑6 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 722‑7. – Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Codifier la référence à la directive européenne sur le temps de travail dans le code de la sécurité intérieure pour les sapeurs-pompiers volontaires, au-delà du seul cadre des volontaires.
Intention : Élargir le cadre législatif de protection contre les directives européennes sur le temps de travail à tous les sapeurs-pompiers, pas seulement aux volontaires, en intégrant cette protection dans le code de la sécurité intérieure.
L'amendement gouvernemental vise à étendre le champ de codification aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pas seulement à ces derniers. Le rapporteur Jean-Carles Grelier estime que cet amendement manque d'intérêt légistique majeur et qu'il est en partie satisfait par l'amendement n° 76 rectifié de Mme Pantel, qui traite de la question de manière plus appropriée. Le débat révèle une tension entre deux approches : d'un côté, le gouvernement cherche une coordination législative large ; de l'autre, la commission préfère des solutions plus ciblées et mieux articulées avec les autres amendements en cours d'examen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche plus restrictive et mieux encadrée plutôt qu'une codification générale.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, s’agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le plan légistique, cet amendement ne présente pas un intérêt majeur. Puis-je également donner mon avis sur l’amendement no 77 du gouvernement à l’article 2 ? Celui-ci est en partie satisfait par l’amendement que présentera Mme Pantel.Étant donné le dialogue constructif qui a eu lieu sur la proposition de loi avec le gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 76 rectifié est adopté.)
L’amendement no 69 du gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à préciser que les sous-directions santé sont composées par des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats). En outre, nous martelons ainsi que les volontaires de SSSM ne sont pas des professionnels mais œuvrent dans des conditions qui leur sont propres. Il faut les protéger de la directive sur le temps de travail déjà mentionnée, laquelle constitue une vraie menace pour les sapeurs-pompiers volontaires et, de manière plus générale, pour notre modèle de sécurité civile.Rappelons-le : cela fait plus de dix ans que nous sommes menacés par cette directive européenne sans qu’aucun gouvernement ait pris la mesure du sujet ou soit intervenu au niveau de l’Union européenne pour modifier cette directive ou créer une directive spécifique pour l’engagement citoyen. Monsieur le ministre, je vous alerte à ce sujet, qui est important : il faut s’en occuper, car ces dispositions risquent de nous tomber dessus, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Belgique, avec des conséquences dramatiques pour la population. Nous devons intervenir sur ce sujet. C’est le sens de l’amendement no 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre intervention et le fait que vous ayez appelé à plusieurs reprises l’attention de la commission des affaires sociales sur les risques d’interprétation de la norme européenne.Cela étant, vous nous proposez par l’amendement de codifier une référence législative, ce qui n’est pas l’usage en matière de légistique. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est proche de celui du rapporteur. L’amendement nous semble satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
L’amendement no 19 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 84 et 82.
Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement no 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement no 84, l’amendement no 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.Le gouvernement est favorable à l’amendement no 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 84.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 75 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il tend à différer l’entrée en vigueur pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille. La BSPP compte cinquante-cinq médecins ayant un statut militaire, qui effectuent de la prévention et exercent la médecine d’urgence lors des opérations. Ils sont accompagnés de quinze médecins qui dépendent de la préfecture de police et qui ne pratiquent que la médecine d’urgence dans un cadre opérationnel.L’organisation actuelle ne leur permettrait pas de basculer immédiatement sur des missions de prévention et de médecine du travail. C’est pour éviter de mettre en péril l’organisation de ces deux corps que nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement n’est pas opérant, car vous n’indiquez pas précisément que vous souhaitez une mise en œuvre différée pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Pantel, votre amendement est-il maintenu ?
Il est maintenu, monsieur le président.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 11
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Pascale Got.
L’article fixe les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires des sapeurs-pompiers. Si nous reconnaissons le rôle fondamental de ces professionnels dans les services du Sdis, nous nous demandons s’il est pertinent d’inscrire leurs missions dans la loi. Comme nous l’avons souligné en commission, la rigidité d’une approche législative pourrait freiner l’évolution nécessaire de ces professions. Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à préciser ces compétences par décret.Nous proposons également d’inclure les psychothérapeutes dans l’article. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel, au côté des psychologues, dans l’accompagnement des sapeurs-pompiers confrontés à des situations éprouvantes.Enfin, notre groupe souhaite mettre en lumière l’importance des cadres de santé dans la coordination et l’évaluation des soins dispensés au sein des Sdis. Il est regrettable et problématique qu’ils ne soient pas nommés à l’article. Nous avons déposé un amendement visant à les intégrer, afin de sécuriser juridiquement leur action. Si nous partageons l’objectif du texte – car il faut reconnaître l’engagement des professionnels de santé au sein de Sdis –, nous devons aussi veiller à ce que cette reconnaissance ne se fasse pas au détriment de la souplesse indispensable à l’adaptation de leurs missions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 77.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me permets de suggérer un retrait ; à défaut, monsieur le ministre, mon avis serait défavorable. Le texte a pour objectif de sécuriser la situation des professionnels de santé des services d’incendie et de secours. L’amendement qui sera présenté par notre collègue Pantel va plus loin que ce que propose le gouvernement en ce sens.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)