Amendement n° AS36
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi:
« relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « cadre d'emploi » par « organisation et missions » pour éviter que les volontaires (96% des effectifs) ne soient assimilés à des salariés au regard du droit européen.
Intention : Protéger le statut et les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires en évitant une requalification implicite en salariés qui les assujettiraient à la directive européenne sur le temps de travail.
L'amendement change le titre en substituant « cadre d'emploi » (statut juridique précis en droit public) par « organisation et missions des personnels professionnels et volontaires ». L'enjeu : le terme « cadre d'emploi » aurait pu déclencher l'application de la directive européenne sur le temps de travail aux volontaires, les requalifiant implicitement en travailleurs et menaçant le modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Le débat révèle une tension entre la volonté de clarifier les statuts et la crainte que la terminologie ne produise un effet juridique involontaire en droit européen — ce que l'auteur caractérise comme une menace « depuis des années » du fait de l'inaction gouvernementale. Le rapporteur valide cette préoccupation : figer volontaires et professionnels sous un même « cadre d'emploi » aurait risqué de les soumettre tous aux mêmes obligations légales, avec conséquences de droit du travail et européen imprévisibles.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016.
Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS36 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). La sémantique est importante et la directive européenne sur le temps de travail menace le statut de nos sapeurs-pompiers volontaires depuis des années, du fait de l’inaction de nos gouvernements successifs. Le terme de « cadre d’emploi » ne devrait pas figurer dans le titre d’une proposition de loi qui vise aussi bien des professionnels que des volontaires – et sans doute même davantage de volontaires, puisque 96 % des membres des SSSM le sont.
Afin de lever cette ambiguïté, je propose donc le titre suivant : « proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».
M. le rapporteur. La sémantique est en effet toujours importante. Nous penchions vers la notion de filière mais, en droit de la fonction publique, ce terme correspond à une définition très particulière, qui n’est pas celle que nous recherchions. Vous soulignez à juste titre que le fait de figer la situation de volontaires dans un statut qui serait juridiquement qualifié de « cadre d’emploi » risquerait de les faire considérer eux aussi comme des professionnels, avec toutes les conséquences de droit, notamment européen, que cela entraînerait.
Dans l’esprit de coconstruction qui prévaut ce matin dans l’examen de ce texte, avis favorable à cet amendement.
Mme Sophie Pantel (SOC). La directive européenne sur le temps de travail soulève un vrai problème, même si une directive sur l’engagement est en cours de rédaction. Nous pourrions nous contenter d’un amendement tendant à remplacer les mots « cadre d’emploi » par les mots « cadre d’exercice ».
La commission adopte l’amendement.