Amendement n° AS35
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d’incendie et de secours.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une évaluation sur les défaillances de rémunération des professionnels de santé dans les services d'incendie pour diagnostiquer les problèmes d'attractivité du recrutement.
Intention : Forcer l'exécutif à reconnaître et documenter un problème structurel de compétitivité salariale qui entrave le recrutement et la rétention des professionnels de santé dans les SDIS, en espérant que ce diagnostic débouche sur des correctifs budgétaires.
L'amendement entend documenter un dysfonctionnement du système de rémunération des médecins et professionnels de santé intégrés aux SDIS, où les salaires seraient inférieurs de 50 % à ceux d'autres structures. L'objectif est de poser un diagnostic formel — via un rapport — permettant ensuite d'identifier les leviers de correction. Le rapporteur rejette la demande non sur le fond du problème, mais par routine procédurale : une énième demande de rapport, sans engager l'action législative immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer les défaillances en matière de rémunération et d'indemnités perçues par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à évaluer les défaillances et notre retard en matière de rémunération et d’indemnités pour l’intégration des professionnels et des volontaires de nos services de santé dans les Sdis, dont le recrutement se heurte à un vrai problème d’attractivité. Pour un professionnel de santé qui quitte son cabinet pour se rendre en intervention, l’enjeu est aussi financier. C’est également pour des raisons économiques que nous peinons à recruter des professionnels. Je crois en effet savoir que les médecins sont rémunérés 50 % de moins dans les Sdis que dans les autres corps.
M. le rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets. Le sujet a beau être pertinent, il s’agit encore d’une demande de rapport. Retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.