Amendement n° 55
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les pharmaciens de sapeurs-pompiers interviennent « dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques » — tension entre clarté juridique et redondance législative.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des pharmaciens aux seules fonctions pharmaceutiques afin d'écarter toute interprétation qui les engagerait dans des opérations de terrain non pharmaceutiques (sauvetage, opérations en zone contaminée).
L'amendement propose une clause de limitation qui, en apparence, ne fait que préciser l'évidence : les pharmaciens exercent dans leur domaine de compétence. Le débat révèle le véritable enjeu : le rapporteur et le gouvernement considèrent cette addition comme une superfluité législative puisque le texte mentionne déjà les « pharmacies à usage intérieur » (PUI), ce qui circonscrit ipso facto le champ d'action. Le rejet traduit une conception de la rédaction législative hostile à l'accumulation de précisions redondantes — une philosophie légiférer par la substance, non par énumération cautelaire. Cependant, l'auteur a cherché, par cette clause, à écarter tout risque d'interprétation extensive d'un rôle NRBC qui aurait pu être perçu comme s'étendant au-delà de la pharmaceutique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des pharmaciens de sapeurs-pompiers en ajoutant la mention "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques". Leur rôle porte sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes en matière de risques NRBC. Cette modification clarifie leur mission sans l’étendre à des domaines hors de leur expertise, garantissant une meilleure lisibilité juridique et une application conforme à leurs compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 55.
L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort.
C’est du bon sens !
Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)