Amendement n° AS41
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Codifier une disposition existante sans modifier le fond du droit applicable.
Exposé sommaire
Codification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS2 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Dans un souci de souplesse, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. Cela permettra d’harmoniser la rédaction avec celle du projet de décret issu de la « loi Matras », qui a été validée par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours le 7 décembre 2022 et longuement discutée avec les partenaires sociaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.