Amendement n° 72
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un cadre d'emplois unique pour les professionnels de santé en collectivités territoriales, maintenant les cadres séparés par métier (infirmiers, médecins, pharmaciens).
Intention : Préserver la structuration statutaire hiérarchisée de la fonction publique territoriale en évitant une uniformisation qui aurait brouillé les distinctions de grades, de recrutement et de carrière entre professionnels de santé de niveaux de formation inégaux.
L'amendement abandonne un cadre d'emplois unique initialement prévu pour regrouper les professionnels de santé (infirmiers, médecins, pharmaciens) en collectivités territoriales. Cette suppression préserve la structure existante en cadres d'emplois distincts par métier, justifiée par les différences de niveau de recrutement (licence pour infirmiers, doctorat pour médecins/pharmaciens) et les évolutions de carrière divergentes. L'exposé de motifs souligne que cette segmentation n'empêche pas le travail pluridisciplinaire. Le débat révèle un consensus : la commission et les parlementaires (gouvernement et opposition) s'accordent à rejeter l'unification, perçue comme incompatible avec les réalités statutaires et les écarts de qualification entre professions.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
Ces cadres d’emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.
Cette nécessaire adaptabilité de cadres d’emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s’opérer dans un cadre d’emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.
Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d’emplois différents n’est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 46. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit de supprimer la création du cadre d’emplois unique.
Bonne idée !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous avons déjà eu le débat en commission : le cadre d’emplois, qui plus est unique, nous pose un problème. C’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 6.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements sont pertinents et j’y suis favorable.
(Les amendements identiques nos 72 et 46 sont adoptés.)