Amendement n° AS43
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une imprécision terminologique dans le texte en remplaçant le terme « acteur » par une formulation plus juridiquement appropriée pour désigner les sapeurs-pompiers.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention satisfaite.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS56 de M. Jean-Carles Grelier
M. le rapporteur. L’amendement vise à lever une ambiguïté sémantique car, en droit pur, le mot « acteur » désigne plutôt un professionnel du cinéma qu’un sapeur-pompier.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS19 de M. Julien Rancoule, AS7 de Mme Élise Leboucher et AS20 de M. Julien Rancoule, l’amendement AS34 de M. Julien Rancoule, faisant l’objet du sous-amendement AS58 de M. Jean-Carles Grelier, et l’amendement AS25 de M. Julien Rancoule tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS57 et AS43 de M. Jean-Carles Grelier.