Amendement n° 50
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Substituer à la dernière occurrence des mots :
« de santé »,
les mots :
« d’incendie ».
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Amendement rédactionnel sur l'article 7 bis.
Intention : Corriger ou clarifier la formulation de l'article 7 bis sans modifier sa portée substantielle.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 50 de M. Julien Rancoule est rédactionnel.
(L’amendement no 50, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 bis.Je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement tend à demander au gouvernement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des Sdis. Il s’agit d’une question importante, qui n’a pas été abordée par la proposition de loi – ce que nous comprenons, puisqu’il conviendrait de l’examiner dans le cadre d’un débat global, sans doute à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Néanmoins, elle mériterait d’être étudiée en amont de ce dernier et le rapport demandé pourrait éclairer utilement le texte à venir.Les professionnels de santé des Sdis perçoivent des rémunérations inférieures de 30 % à 50 % à celles de leurs collègues, ce qui nuit à l’attractivité de ces métiers. Il importe de revaloriser ceux-ci. Une étude approfondie sur le sujet permettrait de proposer dans quelques mois des solutions concrètes aux personnels concernés.