Amendement n° AS44
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Au 2° de l’article L. 1424‑24‑5, au 3° de l’article L. 1424‑31 et au 3° de l’article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ». »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Aligner la terminologie législative sur celle des textes réglementaires existants pour éviter une divergence entre la loi et les décrets d'application.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel AS44 de M. Jean-Carles Grelier.
M. Julien Rancoule (RN). Les textes réglementaires en vigueur, notamment les articles R.1424-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, emploient l’expression : « sous-direction santé », et non pas « sous-direction de la santé ». Il faudrait remédier à cette divergence en vue de l’examen du texte en séance publique.
M. le rapporteur. Je reste favorable à ma rédaction. En vertu de la hiérarchie des normes, c’est la rédaction de la loi qui prévaudra sur celle du décret, et non l’inverse.
La commission rejette l’amendement.