Amendement n° 74 (Rect)
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les professionnels de santé militaires dans les corps des pompiers selon les dispositifs existants (détachement-intégration, stage-intégration, emplois réservés) plutôt que par une procédure dérogatoire.
Intention : Normaliser l'accès des professionnels de santé militaires à la fonction publique des Sdis en supprimant un régime dérogatoire potentiellement plus avantageux pour en appliquer les règles communes.
L'amendement remplace une procédure d'intégration créée ad hoc et dérogatoire au droit commun par l'application des mécanismes standards de reconversion des militaires vers la fonction publique civile. Cela signifie que les médecins et professionnels de santé du service de santé des armées transitent vers les sapeurs-pompiers (Sdis) en passant par les dispositifs éprouvés (détachement-intégration, stage-intégration, nomination aux emplois réservés) plutôt que de bénéficier d'une voie d'intégration spécifiquement créée pour eux. Le débat révèle une intention de simplification et de fluidification : le rapporteur souligne qu'il s'agit de revenir au « droit commun » et le gouvernement acquiesce en mettant l'accent sur la « fluidification » et la « simplification ». Rejeter l'exception pour appliquer la règle générale n'est pas neutre : cela nivelle les conditions d'accès et évite de créer un régime préférentiel, tout en s'appuyant sur un cadre juridique déjà stabilisé.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 74 rectifié.
Il vise à intégrer les professionnels de santé du service de santé des armées dans le corps des médecins ou des professionnels de santé des sapeurs-pompiers, dans les conditions du droit commun. La première rédaction de l’article proposée à la commission était dérogatoire aux dispositifs existants ; l’idée est d’en revenir au droit commun s’agissant de l’intégration des militaires dans la fonction publique civile.
Je vous informe que sur l’amendement n° 14, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 rectifié ?
Avis favorable : cet amendement vise à fluidifier et à simplifier les modalités d’accès des professionnels de santé dans les cadres d’emplois homologues au sein des Sdis.
(L’amendement no 74 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14, 47 et 18 tombent.)