Amendement n° AS48
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression d'une redondance avec l'article L. 1424-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Intention : Éliminer une répétition législative en déléguant au code général des collectivités territoriales la mention d'une obligation qui y est déjà explicitement énoncée.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS26 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement rédactionnel vise à préciser le terme d’expert pharmacien utilisé aujourd’hui dans les différents codes et textes existants.
M. le rapporteur. Votre amendement est une justification supplémentaire du texte que je vous propose. Si nous créons demain un cadre d’emploi spécifique pour les pharmaciens ou les psychologues des sapeurs-pompiers, il ne sera plus nécessaire d’en recruter à l’externe et par des biais juridiques détournés, sous l’appellation d’experts.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS46 et AS47 de M. Jean-Carles Grelier.