Amendement n° 43
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer « de la » dans « sous-direction de la santé » pour harmoniser avec la pratique des Sdis et les autres articles.
Intention : Aligner la terminologie de la loi sur la pratique réglementaire et administrative consolidée des services d'incendie et de secours pour éviter une discordance bureaucratique.
L'auteur demande de remplacer « sous-direction de la santé » par « sous-direction santé » dans l'article 3. Il justifie cette modification par la conformité aux usages réglementaires et administratifs en vigueur dans les cent Sdis français, ainsi qu'à la cohérence interne du texte (alinéa 5 du même article). La Fédération nationale des sapeurs-pompiers soutient cette formulation. La commission et le gouvernement s'y opposent sans développer leur argumentation. Le rejet révèle que la majorité a privilégié la formulation existante malgré l'argument d'harmonisation présenté.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à se conformer aux textes règlementaires en vigueur, aux usages dans les SIS ainsi qu'à l'alinéa 5 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 43.
Je poursuis la bataille contre la mention d’une sous-direction « de la » santé. Il faudrait supprimer cette précision afin de rester cohérent avec les usages en vigueur dans la centaine de Sdis présents dans le territoire, les textes réglementaires et les autres articles de la proposition de loi. Il est courant de parler de sous-direction santé, expression également soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Conformons-nous à ces usages.
Quel est l’avis de la commission ?
Même cause, même effet : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 44 Contre 64
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)