Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
II. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Après le mot :
sous-direction
supprimer les mots :
de la
IV. - Alinéa 6
1° Après le mot :
sous-direction
supprimer les mots
de la
2° Après le mot
pharmaciens,
supprimer les mots
des vétérinaires,
3° Après le mot :
psychologues
insérer les mots :
, des vétérinaires
V. - Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
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Rétablit la dénomination « sous-direction santé » (au lieu de « direction santé ») et supprime la mention des règles professionnelles, renvoyées ailleurs dans le code.
Intention : Assurer la continuité administrative et réglementaire en conservant une dénomination reconnue, tout en organisant plus logiquement le code en plaçant les obligations déontologiques aux côtés des missions plutôt que dans les définitions structurelles.
L'amendement opère deux corrections : d'abord, il préserve le libellé « sous-direction santé » consacré par la loi Matras (2021) et déjà utilisé par les SDIS et les textes réglementaires, plutôt que d'introduire une nouvelle dénomination « direction santé » ; ensuite, il épure l'article 3 en retirant la référence aux règles professionnelles et déontologiques des professions de santé, estimant que ces éléments trouvent mieux leur place dans les articles 1er et 2 qui codifient les missions des professionnels de santé au sein du code de la sécurité intérieure. C'est un amendement de cohérence entre la structure proposée et la terminologie établie.
Objet
Cet amendement vise à :
- rétablir la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », qui est bien identifiée par les SDIS et utilisée dans les textes réglementaires ;
- et à supprimer la mention des règles professionnelles et déontologiques auxquelles sont soumises les différentes professions de santé, celle-ci ayant davantage leur place dans les dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, que les articles 1er et 2 proposent de codifier au sein du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.