Amendement n° 41
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier. »
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Ajouter le secours et sauvetage animalier aux missions explicites des vétérinaires sapeurs-pompiers, face au débat sur l'énumération fermée ou ouverte des domaines d'intervention.
Intention : Sécuriser juridiquement les interventions de sauvetage animalier en les inscrivant explicitement dans la loi, plutôt que de les laisser dépendre d'une interprétation que l'énumération partielle pourrait rendre ambiguë ou contestable.
L'amendement entend intégrer explicitement « les missions de secours et de sauvetage animalier » aux prérogatives légales des vétérinaires sapeurs-pompiers. Le cœur du désaccord porte sur la portée d'une énumération de missions : Rancoule argue que l'article 2 énumère déjà certains domaines (hygiène, épizooties, risques sanitaires, suivi cynotechnique), ce qui crée implicitement une liste fermée excluant le secours animalier ; il propose donc d'ajouter cette mission ou de renvoyer à un décret plutôt que d'énumérer partiellement. Le rapporteur rétorque que la rédaction existante ne ferme pas le champ et couvre déjà « toutes les possibilités d'intervention », rendant l'ajout inutile voire contre-productif s'il suggère que le secours animalier n'était pas déjà inclus. Cette tension révèle une divergence fondamentale : l'amendement craint qu'une énumération partielle crée une interprétation restrictive (effet de liste fermée), tandis que le rapporteur maintient que la formule « peuvent intervenir en matière de… » n'interdit rien et demeure ouverte. L'rejet (45 pour, 53 contre) entérine la lecture du rapporteur.
Exposé sommaire
Les vétérinaires sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques sanitaires, notamment en matière d’épizooties et de suivi des équipes cynotechniques. Toutefois, leur mission ne se limite pas à ces seuls domaines. De plus en plus, ils sont sollicités pour apporter leur expertise lors d’opérations de secours impliquant des animaux en détresse, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux sauvages.
Ces interventions peuvent concerner des situations variées : assistance aux équipes engagées dans des sauvetages d’animaux en péril (accidents de circulation, animaux piégés dans des structures, excavations, inondations, incendies, etc.), prise en charge de la souffrance animale en situation d’urgence, ou encore sécurisation des opérations lorsque la présence d’un animal présente un danger pour les secours ou le public.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement cette mission dans le cadre légal, en intégrant les missions de secours et de sauvetage animalier aux prérogatives des vétérinaires sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance permettra de sécuriser et d’encadrer ces interventions, tout en valorisant le rôle fondamental de ces professionnels dans la chaîne des secours.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 81.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 55.
L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort.
C’est du bon sens !
Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 83.
Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
Le sous-amendement no 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, les articles 1er et 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
Pas en totalité !
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
Mais non !
…car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 45 Contre 53
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)