Amendement n° AS55
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers des mesures d’hygiène et de prévention et la participation à leur exécution et à leur contrôle ;
« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ; ».
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Scission d'un alinéa pour clarifier les conditions de formation requise des médecins effectuant des actes de réanimation préhospitalière, après suppression des alinéas 3 et 4.
Intention : Obtenir une rédaction plus claire et formellement correcte du dispositif sans rouvrir les tensions entre services d'incendie-secours (« rouges ») et services hospitaliers (« blancs ») sur les compétences et responsabilités respectives en réanimation préhospitalière.
L'amendement initial de Mme Leboucher visait à réserver les actes de réanimation préhospitalière (intubation trachéale notamment) aux médecins titulaires de diplômes spécialisés en anesthésie-réanimation, médecine intensive-réanimation ou médecine d'urgence. Le sous-amendement du rapporteur (AS54) a supprimé les alinéas 3 et 4 de cet amendement — probablement ceux qui contenaient des dispositions plus contraignantes ou conflictuelles — avant que la commission ne réadopte l'amendement ainsi modifié. La scission formelle (AS55 de Grelier) vise à rendre la rédaction plus lisible après ces suppressions.
Exposé sommaire
Scission de l’alinéa.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS5 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS54 de M. Jean‑Carles Grelier
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir que la pratique d’actes de réanimation préhospitalière soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence. Cette réanimation, qui comprend des gestes à risque, comme l’intubation trachéale, ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence, ou de diplômes équivalents. Si certains services d’incendie et de secours comptent bien des urgentistes, tous les médecins ne le sont pas.
Les médecins militaires, auxquels se réfère la proposition de loi, disposent de formations spécifiques à ces situations. Il n’y a donc pas de justification à dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation – ce qui, par ailleurs, les exposerait à des poursuites en cas d’incident.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à en supprimer les alinéas 3 et 4.
Je ne souhaite évidemment pas rouvrir la querelle éternelle entre les « blancs » et les « rouges », et il n’est pas question d’empiéter sur l’importante mission des hospitaliers, notamment des urgentistes. Je regrette que certains l’aient entendu en ce sens. D’où cette proposition de rédaction.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.