Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression d'un article créant des campagnes d'information sur les professions de santé aux pompiers, jugé extra-légal.
Intention : Préserver la clarté des domaines de compétence entre loi et règlement en excluant une mesure jugée mineure et trop opérationnelle pour mériter un rang législatif.
La Commission des lois supprime l'article 7 bis qui imposait l'organisation de campagnes d'information sur les professions de santé dans les services d'incendie et de secours. Le motif invoqué est que cette mesure relève du domaine réglementaire et non législatif : elle n'a pas sa place dans une loi. Cette suppression reflète un stricte respect du domaine de compétence du législateur dans le cadre du bloc de constitutionnalité, et rejette une disposition jugée disproportionnée ou relevant davantage d'une circulaire administrative que d'une obligation légale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis dans la mesure où l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les services d’incendie et de secours ne relève pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.