Amendement n° 46
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de « cadre d'emploi » pour les SSSM, composées à 96% de volontaires, afin d'éviter leur assimilation à des salariés sous la directive européenne sur le temps de travail.
Intention : Préserver le régime juridique des volontaires des services de santé en écartant un cadre d'emploi qui aurait risqué de les soumettre au droit du travail européen et à ses contraintes temporelles.
L'amendement retire la création d'un cadre d'emplois unique pour les Services de santé et de secours médicaux. L'auteur justifie cette suppression par deux arguments : d'abord, prévenir l'application de la directive européenne sur le temps de travail qui pourrait requalifier les volontaires en travailleurs salariés et déstabiliser le modèle français de sécurité civile fondé sur le volontariat ; ensuite, reconnaître que les SSSM intègrent des professions variées (secrétaires, conducteurs, formateurs) au-delà des seuls professionnels de santé, rendant un cadre d'emploi unique inadapté. Le rejet de cette notion préserve ainsi la spécificité du régime des volontaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de "cadre d'emploi" dans le présent article.
En effet, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.
Aussi, les sous-directions santé intègrent de nombreux agents qui ne sont pas professionnels de santé (secrétaires, conducteur de véhicules, entraineurs sportifs ou spécialisés en prévention). En ce sens, il apparaît important de souligner leur appartenance à cette sous-direction au même titre que les professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 46. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit de supprimer la création du cadre d’emplois unique.
Bonne idée !
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous avons déjà eu le débat en commission : le cadre d’emplois, qui plus est unique, nous pose un problème. C’est pourquoi il convient de supprimer l’alinéa 6.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements sont pertinents et j’y suis favorable.
(Les amendements identiques nos 72 et 46 sont adoptés.)