Amendement n° AS2
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces compétences sont précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers, plutôt que de les fixer directement par la loi.
Intention : Substituer le pouvoir réglementaire au pouvoir législatif pour définir les compétences médicales, afin de conserver la flexibilité nécessaire à l'adaptation et à la concertation avec les acteurs du terrain.
L'article 1er fixait directement par la loi la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. L'amendement transfère cette détermination au niveau réglementaire (décret), permettant une plus grande souplesse dans la mise en œuvre et l'harmonisation avec les dispositifs existants (arrêté 2000, décret 2016). Cette approche valorise la concertation avec les partenaires sociaux et le terrain (CNSIS) plutôt que de verrouiller les compétences par voie législative. Elle reflète aussi une position politique sur le partage des pouvoirs : les socialistes contestent l'empiètement du champ réglementaire par cette proposition de loi, et privilégient l'acte réglementaire pour les détails opérationnels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 1er en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 1er.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des médecins de sapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 1er, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS2 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Dans un souci de souplesse, l’amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers. Cela permettra d’harmoniser la rédaction avec celle du projet de décret issu de la « loi Matras », qui a été validée par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours le 7 décembre 2022 et longuement discutée avec les partenaires sociaux.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.