Amendement n° 39
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nucléaires, »,
insérer le mot
« radiologiques, »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « radiologiques » aux risques NRBC pour préciser les interventions des pharmaciens de sapeurs-pompiers.
Intention : Préciser le rôle des pharmaciens de sapeurs-pompiers en les limitant aux risques radiologiques (matériel de radiothérapie, décontamination, produits de santé) tout en écartant les interventions sur risques explosifs, considérées comme hors de leur champ de compétence.
L'amendement modifie l'article 2 pour inclure explicitement les risques radiologiques dans le champ de compétence des pharmaciens de sapeurs-pompiers. Le débat révèle une tension : l'acronyme correct en opérationnel est NRBCE (incluant les explosifs), mais l'auteur (RN) considère que les pharmaciens n'ont pas à intervenir sur les risques explosifs, contrairement aux risques radiologiques (transport de matériel de radiothérapie). Le rapporteur et le gouvernement adoptent une approche rédactionnelle par le sous-amendement 81 qui ajoute « radiologiques » sans inclure « explosifs », choisissant implicitement de restreindre le périmètre NRBC usuel en opérations. Cette restriction de la norme opérationnelle à la réalité supposée des missions pharmaciens révèle une volonté de calibrer précisément les responsabilités des pharmaciens sapeurs-pompiers sur leurs compétences réelles, plutôt que d'aligner mécaniquement sur l'acronyme institutionnel complet.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article sur la terminologie usuelle des risques NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique et Chimique). L’ajout du terme "radiologiques" permet de préciser que les pharmaciens de sapeurs-pompiers sont également amenés à intervenir dans la gestion des risques liés aux radiations, notamment en matière de protection, de décontamination et de gestion des produits de santé spécifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 81.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)