Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la demande de rapport parlementaire sur les risques psycho-sociaux des agents des services d'incendie et de secours, jugée redondante avec les observatoires déjà en place.
Intention : Affirmer la primauté de l'action opérationnelle sur la production de normes parlementaires, en particulier en refusant que des rapports deviennent des outils de contrôle ou de justification par la loi quand des dispositifs de suivi existants suffisent.
L'amendement, adopté par la Commission des lois du Sénat, rejette l'obligation de produire un rapport parlementaire sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les agents des services d'incendie et de secours (SIS). Le raisonnement du Sénat s'appuie sur deux arguments : d'une part, la tradition sénatoriale qui s'oppose à l'inscription de demandes de rapports dans le corps d'une loi ; d'autre part, l'existence déjà documentée d'actions concrètes menées tant au niveau local qu'au niveau national. La Commission met en avant la création de deux observatoires nationaux — l'un consacré à la santé des agents des SIS, l'autre aux violences envers les sapeurs-pompiers — comme preuve que les enjeux de prévention et de documentation des risques psycho-sociaux sont déjà pris en charge par les acteurs du secteur. L'amendement substitue ainsi à une obligation de rapport une confiance dans les mécanismes de pilotage déjà opérationnels, refusant de surcharger les acteurs par une nouvelle production normative.
Objet
Conformément à la position traditionnelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue par le présent article, qui n’a pas à figurer au sein d’une loi.
De plus, si l’augmentation des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les agents des SIS est désormais communément admise, des actions concrètes sont d’ores et déjà engagées, tant au sein des SIS qu’au niveau national, afin d’agir concrètement pour documenter, prévenir et diminuer ces risques. L’installation de deux observatoires nationaux relatifs à la santé des agents des SIS, d’une part, et aux violences envers les sapeurs-pompiers, d’autre part, illustre notamment la prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile du besoin de renforcer la connaissance et la prévention de ces risques. Il apparait ainsi préférable d’encourager les actions en cours plutôt que de mobiliser les acteurs concernés pour la production d’un nouveau rapport sur le sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.