Amendement n° AS49
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 4139‑18. – ».
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Codification technique : correction d'une erreur de rédaction qui aurait classé les professionnels de santé des Sdis en exercice illégal s'ils n'étaient pas inscrits à leur ordre.
Intention : Corriger une rédaction maladroite qui aurait créé un vide juridique inacceptable, en supprimant un article dangereux avant de le reformuler, afin de maintenir intact le système d'inscription ordinale comme garant de la déontologie professionnelle des soignants des Sdis.
L'article 6 proposait d'ajouter un alinéa à L. 4161-1 du code de la santé publique (qui énumère les exercices illégaux). Or cette rédaction faisait basculer les professionnels de santé des services d'incendie et de secours (Sdis) non inscrits à leur ordre dans la catégorie des exerçants illégaux — ce qui contredisait l'objectif initial d'assouplir les conditions d'exercice pour les sapeurs-pompiers. Cet amendement adopté, porté par la commission via son rapporteur, opère une suppression préalable à la rédaction d'un nouvel article 5 qui « rendrait à nouveau obligatoire » l'inscription ordinale et la formation initiale. Le débat révèle que, contrairement à ce que suggérait l'article initial, le législateur n'a jamais voulu supprimer l'obligation d'inscription aux ordres — il cherchait simplement à en clarifier les modalités (notamment pour les volontaires et à titre gratuit). La majorité des groupes politiques (SOC, LFI-NFP, RN) s'est accordée pour refuser cette suppression, au nom de la protection des patients et des pairs (le contrôle déontologique).
Exposé sommaire
Codification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques de suppression AS1 de Mme Sophie Pantel, AS16 de Mme Élise Leboucher et AS29 de M. Julien Rancoule
Mme Sophie Pantel (SOC). Il importe de conserver l’obligation d’appartenance à un ordre professionnel investi de plusieurs missions au nom de sa déontologie.
Par ailleurs, l’article souffre d’une erreur de rédaction. En effet, il vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui énumère les individus exerçant illégalement la médecine. En l’état de cette rédaction, il reviendrait donc à considérer comme exercice illégal de la médecine l’activité des professionnels de santé des services de santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leur ordre. Il y a donc lieu de supprimer cet article.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement vise également à supprimer cet article, à propos duquel plusieurs groupes ont déjà exprimé des inquiétudes. L’article, qui propose de contourner l’obligation d’une inscription auprès d’un ordre professionnel pour pouvoir exercer au sein des services de santé des Sdis, fait peser un risque sur la santé des sapeurs-pompiers et des personnes secourues, ainsi que sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d’eux. Cela reviendrait en effet à supprimer un moyen de contrôler le respect par les soignants des Sdis de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs : qui, alors, assurera le contrôle de leurs compétences et du respect de leurs obligations ?
La justice ordinale n’est certes pas irréprochable – elle a, en effet, souvent été montrée du doigt pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique et ses défaillances dans le traitement des plaintes, ainsi que pour sa complaisance envers des professionnels fautifs, et un rapport de la Cour des comptes avait même dénoncé ces défaillances en décembre 2019. Cependant, si critiquable, défaillante et perfectible que soit cette juridiction, elle offre un début de protection aux personnes soignées et secourues, dont les sapeurs-pompiers. Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. Julien Rancoule (RN). Nous demandons également la suppression de cet article. Les personnels de santé des SSSM doivent conserver leur inscription dans les différents ordres, ce qui les protège, mais protège également les victimes. Aujourd’hui, les professionnels des SSSM sont déjà assujettis à cette inscription et les membres volontaires le sont par leur activité professionnelle. Nous proposons donc de maintenir l’inscription obligatoire.
M. le rapporteur. Je serai évidemment favorable à la suppression de cet article en l’état et reviendrai vers vous en séance avec la rédaction d’un nouvel article 5, qui rendrait à nouveau obligatoire, pour chacune des professions à ordre des métiers de santé de sapeurs‑pompiers l’inscription ordinale et la formation initiale obligatoire dispensée par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Ce renforcement de l’inscription ordinale et de la formation initiale évitera que la mission particulière des professionnels de santé ne soit, à l’avenir, contestée.
Avis favorable à ces amendements de suppression – même si, parmi les argumentations que nous avons entendues, celle de Mme Pantel m’a paru la plus convaincante.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans la loi « Matras », il s’agissait d’un avantage donné aux médecins sapeurs-pompiers volontaires, car le coût de l’inscription pour les médecins est de 315 euros. L’inscription peut également être dissociée de la cotisation – on peut être inscrit à l’ordre pour des questions de contrôle de diplôme, de maîtrise de la langue ou de compétences, sans lien avec la cotisation.
La commission adopte les amendements.