Amendement n° AS40
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ils sont autorisés à dispenser des »
les mots :
« La dispensation de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :
« . Ils concourent »
les mots :
« et le concours ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction de l'article après débat sur les formations requises des médecins en réanimation préhospitalière, sans modifier le fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS5 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS54 de M. Jean‑Carles Grelier
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir que la pratique d’actes de réanimation préhospitalière soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d’urgence. Cette réanimation, qui comprend des gestes à risque, comme l’intubation trachéale, ne peut être pratiquée que par les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées d’anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d’urgence, ou de diplômes équivalents. Si certains services d’incendie et de secours comptent bien des urgentistes, tous les médecins ne le sont pas.
Les médecins militaires, auxquels se réfère la proposition de loi, disposent de formations spécifiques à ces situations. Il n’y a donc pas de justification à dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telle formation – ce qui, par ailleurs, les exposerait à des poursuites en cas d’incident.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à en supprimer les alinéas 3 et 4.
Je ne souhaite évidemment pas rouvrir la querelle éternelle entre les « blancs » et les « rouges », et il n’est pas question d’empiéter sur l’importante mission des hospitaliers, notamment des urgentistes. Je regrette que certains l’aient entendu en ce sens. D’où cette proposition de rédaction.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.