Amendement n° AS9
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions, la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.
Ce que ça change · analyse IA
Mandate un rapport sur les risques psychosociaux des sapeurs-pompiers et personnels des SDIS, notamment face au sous-financement chronique et à l'insuffisance de suivi psychologique.
Intention : Mettre en évidence que la crise du recrutement et la détresse psychologique des sapeurs-pompiers résultent de choix politiques d'austérité budgétaire plutôt que de fatalités du métier, afin de justifier un réinvestissement public dans la sécurité civile et la santé mentale professionnelle.
L'amendement impose la remise d'un rapport examinant les risques psychosociaux auxquels sont exposés les 255 000 sapeurs-pompiers et personnels de santé des SDIS. Le rapport doit documenter les conséquences de l'austérité budgétaire sur la santé mentale (augmentation de 28,8 % de l'activité entre 2002 et 2021 sans moyens proportionnels), la prévalence du syndrome de stress post-traumatique (10,6 % selon étude 2005), et l'insuffisance criante de ressources psychologiques (347 psychologues pour 254 800 pompiers, soit 1 pour 734, avec répartition très inégale). Le débat révèle que cet amendement cristallise une tension politique majeure : LFI dénonce la responsabilité des politiques d'austérité dans la détresse des pompiers, tandis que le RN conteste cette analyse en pointant les agressions (1 074 en 2023) comme cause première. Le rapporteur et la majorité adoptent néanmoins l'amendement en reconnaissant l'importance de la santé mentale, sans que le débat ne tranche réellement entre facteurs structurels (financement) et contextuels (violence urbaine).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des SDIS, a fortiori les personnels de santé, comme l’avait déjà fait le groupe LFI et le député Florian Chauche lors de la précédente législature.
Les sapeurs pompiers sont exposés au danger dans le cadre de leurs interventions. Le danger inhérent à cette activité figure au code de la sécurité intérieure dont l’article L. 723‑1 reconnait « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers ».
Des sapeurs-pompiers sont régulièrement blessés ou décèdent lors d’interventions. Ce caractère risqué de l’activité est bien connu du grand public et figure d’ailleurs dans la devise de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : « sauver ou périr ». Nous regrettons le fait que les questions de santé et de sécurité des près de 255 000 sapeurs pompiers du pays sont tues. L’État ferme largement les yeux sur les maladies professionnelles qui résultent de cette activité, notamment les cas de cancer en conséquence de l’exposition aux fumées toxiques et contaminations liées. Les politiques publiques provoquent même des mises en danger, en équipant les sapeurs pompiers de cagoules ne filtrant absolument pas les composés toxiques auxquels ils sont exposés. Ces soldats de feu se sont même crus protégés.
C’est encore plus vrai des risques psycho-sociaux auxquels sont confrontés les sapeurs pompiers, l’ensemble des personnels des SDIS dont les personnels de santé, sont moins connus.
Les sapeurs pompiers sont mis sous pression par les politiques de sous-financement du système de sécurité civile et d’assèchement des finances locales, particulièrement départementales. C’est bien là, dans la politique austéritaire de compression des dépenses publiques de sécurité civile, que réside la source de la crise du recrutement de sapeurs pompiers que l’auteur de cette proposition de loi feint de ne pas voir : les effectifs stagnent, le renouvellement générationnel ne se fait pas, l’âge moyen des sapeurs pompiers augmente. Ces mêmes pompiers sont sollicités sur toujours plus d’interventions : l’activité des SIS a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021.
Cette charge accrue contribue à mettre en danger psychologique les sapeurs pompiers.
Les sapeurs pompiers sont un public particulièrement sujet à l’état de stress post traumatique. De l’étude réalisée par le Centre de recherche du service de santé des armées et la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en 2005, il ressortait que 10,6 % des sapeurs pompiers présentaient un score fortement compatible avec l’existence d’un tel état de stress post traumatique. Nous pensons ici aux opérateurs téléphoniques des SDIS qui sont concernés au premier chef.
Les effectifs de psychologues au sein des SDIS sont largement insuffisants. À peine 347 psychologues pour 254 800 sapeurs pompiers, soit un psychologue pour 734 pompier, un chiffre ridiculement faible. Ceux-ci sont inégalement répartis dans 86 SDIS : ainsi, il n’y a qu’un seul psychologue présent dans le département du Tarn.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs pompiers et les soignants des SDIS. Celui-ci permettra de mettre en lumière les conséquences néfastes de l’austérité imposée à la sécurité civile pour l’état psychologique des personnels et étudiera la piste d’un renforcement de l’accompagnement psychologique, notamment post opération, et des moyens dévolus à la psychologie dans les SDIS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 19/02/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS9 de Mme Karen Erodi
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à demander la remise d’un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis, dont les personnels de santé. Alors que les sapeurs-pompiers se distinguent par leur engagement sans faille, au péril de leur santé, voire de leur vie, cet engagement rime trop souvent avec le sacrifice de leur santé ou de leur sécurité. Trop souvent, les risques psychosociaux auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers et l’ensemble des personnels des Sdis, dont les personnels de santé, sont passés sous silence.
En amont même des opérations, c’est le sous-financement du système de sécurité civile et l’assèchement des finances locales qui mettent sous pression les Sdis, alors que leur activité a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021. La pression psychologique liée aux interventions est également insuffisamment prise en charge. Une étude de la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en 2005 démontrait que 10 % des sapeurs-pompiers présentaient un score fortement compatible avec un état de stress post-traumatique. Pourtant, on ne compte que 347 psychologues pour 254 850 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734, certains départements n’en comptant même qu’un seul. Passer d’une médecine d’aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention ne se fera pas sans renforcer le rôle des psychologues.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Après avoir déclaré tout à l’heure que la santé physique et mentale de nos sapeurs‑pompiers était essentielle, je ne peux m’opposer à cette demande de rapport.
M. Julien Rancoule (RN). Vous citez de nombreux motifs expliquant la détresse des sapeurs-pompiers, mais il est dommage que, par idéologie, vous oubliiez les agressions dont ils sont victimes, et dont le nombre a triplé en dix ans – on a compté en 2023, je le rappelle, 1 074 agressions de sapeurs-pompiers, soit trois par jour, sans parler des caillassages, insultes et menaces dont ils font quotidiennement l’objet.
La commission adopte l’amendement.