Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
à l’organisation et
et les mots :
professionnels et volontaires
Ce que ça change · analyse IA
Modifier l'intitulé de la proposition pour refléter son vrai champ (missions des professionnels de santé dans les services d'incendie) et clarifier que les statuts (prof./volontaires) ne sont pas pertinents.
Intention : Clarifier que la proposition porte sur les missions professionnelles de santé (toutes catégories) au sein des services d'incendie, sans distinction liée au statut d'emploi, afin d'éviter une lecture qui supposerait deux régimes différents.
L'amendement de la commission vise à corriger un intitulé jugé imprécis. La proposition cible spécifiquement les missions des professionnels de santé (santé générale, vétérinaires, psychothérapeutes, psychologues) au sein des services d'incendie et de secours. L'exposé relève que la mention de « professionnels et volontaires » crée une confusion : elle paraît suggérer deux catégories distinctes, alors que le statut (professionnel ou volontaire) est celui du sapeur-pompier lui-même, non du professionnel de santé dont on encadre les missions. Supprimer cette précision clarifie que le texte vise les missions de ces professionnels dans un contexte de services d'incendie, indépendamment du statut du sapeur-pompier qui les emploie.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la proposition avec son objet, relatif aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie de secours.
Il tend par ailleurs à supprimer la précision « professionnels et volontaires », qui est inutile dès lors que le texte vise l’ensemble des professionnels de santé qui travaillent au sein des services d'incendie et de secours, qu’ils aient le statut de sapeurs-pompiers professionnels ou de sapeurs-pompiers volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.