Amendement n° 82
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les soins d’urgence, la médecine de prévention ainsi que l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser les tâches delegables aux infirmiers pompiers en listant explicitement les domaines (urgence, prévention, expertise) plutôt que de laisser libre la délégation par protocole.
Intention : Verrouiller la délégation aux infirmiers par une énumération explicite afin de maintenir un contrôle fort des médecins sur le périmètre des tâches déléguées, contre la flexibilité des protocoles.
L'amendement cherche à encadrer strictement la délégation aux infirmiers en énumérant les compétences concernées (soins d'urgence, médecine de prévention, expertise/enseignement/recherche des SDIS) tandis que l'amendement concurrent (n°75 rectifié) préférait une formulation plus ouverte permettant la délégation "dans le cadre de protocoles". Le débat révèle une tension : Rancoule argumente que sa liste assure un équilibre en protégeant les actes de diagnostic et de soins aux médecins tout en autorisant les délégations courantes (notamment les PISU) ; le rapporteur Grelier et le gouvernement s'opposent, estimant que la rédaction énumératrice de Rancoule exclurait précisément les tâches qui peuvent être déléguées via protocole, réduisant la flexibilité nécessaire aux pompiers-infirmiers. Le rejet (38-41) montre que le législateur a préféré l'approche par protocoles, plus souple et adaptable, plutôt qu'une liste rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux infirmiers de bénéficier d'une délégation de tâches concernant les soins d'urgence ; la médecine de prévention ; l’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours.
Afin de veiller à la qualité des soins, plusieurs compétences des médecins ont vocation à être effectuées par eux-mêmes. Il en va ainsi des actes médicaux de diagnostic et de soins ; de la médecine d'aptitude ; des missions de direction, d'encadrement, de mise en oeuvre, d'évaluation ou de conseil. Ainsi, cet amendement empêche également la possibilité offerte aux médecins de déléguer aux infirmiers les tâches de gestion qu'impliquent les fonctions de médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 84 et 82.
Il vise à sécuriser, selon le fondement même de la proposition de loi, l’exercice par les médecins de la fonction très particulière de la médecine des sapeurs-pompiers. Il sera complété par le sous-amendement no 84 du gouvernement auquel je donnerai évidemment un avis favorable, puisque le gouvernement a réalisé ce que j’avais promis à la commission des affaires sociales : une formation spécifique obligatoire notamment pour les médecins de sapeurs-pompiers. Sans le sous-amendement no 84, l’amendement no 75 rectifié aurait été regardé comme irrecevable. Sous-amendé par le gouvernement, il deviendra recevable et son adoption permettra de sécuriser le statut et la formation des médecins de sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Par ce sous-amendement, nous confirmons les propos tenus en commission par le rapporteur afin d’assurer parfaitement la formation.Le gouvernement est favorable à l’amendement no 75 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 84.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 82.
Il faut préciser le dernier alinéa qui donne délégation aux infirmiers de certaines compétences. C’est pourquoi le sous-amendement tend à lister les compétences qu’il est possible de leur déléguer. En toute modestie, je pense que notre rédaction est assez bonne. Je vous appelle donc à la voter. Elle assure un bon équilibre entre les soins médicaux, qu’on laisse aux médecins et qui ne peuvent être délégués, et un certain nombre de tâches qui sont déléguées couramment aux infirmiers de sapeurs-pompiers, notamment dans le cadre des protocoles infirmiers de soins d’urgence (Pisu).
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole.L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 82.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)