Amendement n° 78
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État ».
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Impose que le décret fixant les compétences des professionnels de santé en sapeurs-pompiers soit pris en Conseil d'État plutôt que par voie réglementaire simple, renforçant sa portée juridique.
Intention : Verrouiller juridiquement la définition des compétences des professionnels de santé en sapeurs-pompiers en l'imposant au filtre du Conseil d'État, limitant ainsi la marge discrétionnaire du gouvernement tout en acceptant une régulation par décret.
L'amendement n° 2 visait à permettre au gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Le sous-amendement n° 78 infléchit ce dispositif en exigeant que ce décret soit pris en Conseil d'État, lui conférant une force juridique supérieure. Le rapporteur justifie cette surenchère par le souci de « renforcer la garantie » — ce qui trahit une tension implicite : déléguer au gouvernement la précision de compétences professionnelles, oui, mais à condition que cela passe par une instance de contrôle (le Conseil d'État) plutôt que par un acte administratif ordinaire. Ce choix révèle une volonté de préserver un équilibre entre souplesse réglementaire et garantie juridique, face aux critiques socialistes dénonçant l'empiètement de l'article 2 sur le domaine réservé à la loi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 78.
Cet amendement vise à conjuguer consécration des compétences et souplesse du dispositif en permettant au gouvernement – nous sommes généreux – de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers.En effet, d’une part l’arrêté du 6 mai 2000, qui fixe entre autres les conditions d’exercice de la médecine au sein des Sdis, d’autre part le décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà, quoique insuffisants, un corpus juridique applicable à ces professions, et qu’il suffirait d’enrichir par un acte réglementaire pour atteindre l’objectif de l’article 2. Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent d’ailleurs à alerter la représentation nationale sur le fait que cet article, comme la grande majorité de ceux de la proposition de loi, empiète sur le domaine du règlement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 78.
Il prévoit d’aller encore un peu plus loin dans la même direction, en faisant en sorte que ledit décret soit pris en Conseil d’État, ce qui lui donnera une force juridique supérieure et renforcera donc la garantie que vous souhaitez.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 28.
Compte tenu de la possibilité qu’évoluent dans le temps les missions des personnels concernés par l’article, il conviendrait que le pouvoir réglementaire puisse en compléter ultérieurement la liste par décret.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Concernant le no 28, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est pas que je n’y souscrive pas sur le fond, mais il tombera si notre assemblée, dans sa grande sagesse, adopte le no 2, auquel vous aurez compris que je suis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
Même avis que le rapporteur au sujet du no 28, pour les mêmes raisons ; avis favorable au sous-amendement et, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement no 2.
(Le sous-amendement no 78 est adopté.)