Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 en fusionnant ses dispositions avec l'article 1er pour regrouper toutes les missions des professionnels de santé et psychologues pompiers dans un même chapitre.
Intention : Assurer une présentation cohérente et systématique des compétences de tous les professionnels de santé et psychologues pompiers en les logeant dans un chapitre unique, sans distinction de statut ou de domaine.
Cet amendement est une rationalisation structurelle : plutôt que de laisser les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers fragmentées entre deux articles, la commission choisit de les intégrer dans un bloc unique. Cette consolidation améliore la lisibilité du code de la sécurité intérieure et facilite la compréhension de l'étendue des compétences reconnues au sein des services de secours, en évitant une fragmentation qui aurait pu laisser penser à une hiérarchie ou une différenciation injustifiée entre les professionnels.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ses dispositions ayant été intégrées à l’article 1er afin d’inscrire l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers au sein d’un même chapitre du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.