Amendement n° 51
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 723‑32. –Les cadres de santé de sapeurs-pompiers participent à la direction de la sous-direction santé. Ils participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales.
« Art. L. 723‑33. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter cadres de santé et préparateurs en pharmacie à la liste des professionnels (partiellement satisfait par l'amendement n°70).
Intention : Forcer l'inscription formelle de professionnels du terrain pour clarifier leurs rôles et responsabilités légaux, afin de ne pas laisser leur statut implicite.
L'amendement visait à inclure explicitement deux catégories de professionnels présents sur le terrain : les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (régis par le décret 2016-1177) et les préparateurs en pharmacie, déjà actifs dans les services de santé et de secours médicaux pour la gestion des médicaments. L'auteur arguait que cette intégration formelle « collerait à la réalité du terrain ». Or, selon le rapporteur, la préoccupation concernant les cadres de santé avait déjà été satisfaite par l'adoption antérieure de l'amendement n°70. Sur les préparateurs en pharmacie, le rapporteur et le gouvernement ont opposé un avis défavorable sans argument détaillé fourni dans le débat (le gouvernement évoque simplement que « le diable se niche dans les détails »), suggérant une réticence de fond non explicitée au moment du vote.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.
Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/03/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 81.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 81.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 55.
L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort.
C’est du bon sens !
Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 83.
Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
Le sous-amendement no 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, les articles 1er et 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
Pas en totalité !
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
Mais non !
…car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 45 Contre 53
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 51.
Il vise à compléter l’article par deux alinéas ayant respectivement trait aux cadres de santé de sapeurs-pompiers et aux préparateurs en pharmacie, présents au sein de tous les Sdis, afin de coller à la réalité du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été en partie satisfait par l’adoption du no 70 : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Concernant les cadres de santé, comme l’a dit le rapporteur, il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 70. Concernant la pharmacie, la rédaction – le diable se niche dans les détails – donnerait la possibilité à des préparateurs n’ayant pas suivi de formation à l’hygiène de s’occuper de la stérilisation, au risque de compromettre la qualité et la sûreté des soins. En tant que ministre, mais surtout en tant que médecin, je préfère voir confier cette tâche à des professionnels dûment formés.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)