Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
« 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. »
I. - Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation
« Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
« Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail.
« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.
« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 351-3.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. »
II. - Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L. 351-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.
« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale. Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.
« Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »
Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : « les établissements publics à caractère scientifique et technologique », sont insérés les mots : « et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ».
Au premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 212-13 et L. 216-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-8 ».
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistan…
Détail et débat →Il convient d'éviter de précariser davantage la situation des assistants d'éducation et d'empêcher qu'ils puissent être embauchés pour des durées variables qui, pourraient être extrêmement réduites. U…
Détail et débat →Le statut d'assistant d'éducation doit conserver une portée de promotion sociale pour les jeunes devant financer leurs études supérieures. En revanche, les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas tenu…
Détail et débat →Le temps de travail de l'assistant d'éducation doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle pour lui permettre de poursuivre des études supérieures.
Détail et débat →Il est préférable de réserver le dispositif des assistants d'éducation à des étudiants recrutés sur critères sociaux plutôt qu'à des boursiers qui verront leur bourse diminuer en conséquence.
Détail et débat →Le recrutement par le rectorat, après avis d'une commission paritaire, doit permettre de garantir l'impartialité de la procédure. Il est impératif que le statut d'assistant d'éducation continue à répo…
Détail et débat →Ce amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Compte tenue de la spécificité de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire et des difficultés particulières auxquelles devront faire face les assistants d'éducation affectés à ces emplois, il convient…
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →La participation à des institutions diverses est un facteur d'enrichissement pour l'enfant et l'adolescent. Il paraît donc intéressant d'ouvrir les écoles et les établissements scolaires aux parents, …
Détail et débat →Une politique ambitieuse de l'Ecole de la République doit conduire à renforcer les liens entre les établissements scolaires et leurs différents intervenants, les collectivités locales, les parents et …
Détail et débat →L'aménagement du temps scolaire fait partie des enjeux de société qu'il convient de réussir. C'est pourquoi il apparaît indispensable que tous les intervenants en milieu scolaire travaillent à rendre …
Détail et débat →Les assistants d'éducation qui exerceront dans plusieurs écoles devront être recrutés par l'ensemble des directeurs d'écoles concernés. La participation de ceux-ci à la procédure de recrutement ne doi…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que les assistants d'éducation exercent leur fonction en lien avec le projet pédagogique dans les établissements d'enseignement secondaire mais également primaire.
Détail et débat →L'aménagement du temps scolaire fait partie des enjeux de société qu'il convient de réussir. C'est pourquoi il apparaît indispensable que tous les intervenants en milieu scolaire travaillent à rendre …
Détail et débat →Si l'on veut lutter contre l'échec scolaire précoce et les inégalités d'accès à la culture et au sport, il convient d'accroître le temps des apprentissages et de l'éducation avec des activités diversi…
Détail et débat →Si l'on veut lutter contre l'échec scolaire précoce et les inégalités d'accès à la culture et au sport, il convient d'accroître le temps des apprentissages et de l'éducation avec des activités diversi…
Détail et débat →Par principe d'équité, les dispositions prises dans les lycée placés sous tutelle de l'éducation nationale doivent concerner au même titre les Maisons Familiales Rurales qui ont des besoins spécifique…
Détail et débat →L'initiation aux technologies de l'information et de la communication dont la présence s'affirme dans tous les champs de l'activité humaine est une nécessité.Le rôle des assistants d'éducation est d'a…
Détail et débat →Seules les commissions paritaires sont habilitées à arbitrer les conflits entre les assistants d'éducation et les chefs d'établissement.
Détail et débat →Le critère social dans le processus de recrutement des futurs assistants d'éducation doit être primordial. Ce dispositif doit permettre à des jeunes issus de milieux défavorisés de poursuivre des étud…
Détail et débat →Le critère social dans le processus de recrutement des futurs assistants d'éducation doit être primordial. Ce dispositif doit permettre à des jeunes issus de milieux défavorisés de poursuivre des étud…
Détail et débat →Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne …
Détail et débat →Plus que jamais, l'école est le creuset de la République. En quelques décennies, des évolutions considérables se sont déroulées. Il n'y a pas si longtemps, seule une petite minorité des jeunes accédai…
Détail et débat →Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé …
Détail et débat →La lutte contre l'exclusion doit être considérée comme une priorité nationale.
Détail et débat →Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé …
Détail et débat →Au sein de l'école, du collège et du lycée, la continuité pédagogique est indispensable pour chaque élève. Elle suppose la coexistence d'enseignement général, enseignement spécifique et individualisé …
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver les emplois d'assistants d'éducation aux étudiants.
Détail et débat →Il est important que les recrutements soient placés sous la responsabilité des recteurs, qui veilleront à instaurer un profil type de recrutement pour les assistants et à affecter ces assistants d'édu…
Détail et débat →Une des missions principales des assistants d'éducation doit être, au sein des écoles maternelles, de contribuer à la scolarisation des enfants de deux ans. Cette scolarisation est un outil d'intégrat…
Détail et débat →En insérant ces dispositions, il s'agit de veiller à ce que les postes d'assistants d'éducation ne soient pas détournés de leur vocation première, qui est de recruter des jeunes étudiants, qui seront …
Détail et débat →L'apprentissage de la lecture est un moment crucial dans la scolarité des enfants. Le rôle des assistants d'éducation est d'accompagner cet apprentissage en mettant en place des activités, en particul…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistan…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistan…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un financement clairement identifié et distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est pas opportun de ponctionner, sur les p…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire. Il n'est, d'une part, pas opportun de ponctionner, sur les postes d'assistan…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire et des contrats adaptés à ce type particulier de fonctions
Détail et débat →S'il apparaît vain de vouloir obligatoirement recruter des étudiants aux postes d'assistants d'éducation, il semble en revanche indispensable que le vivier estudiantin soit le premier bénéficiaire de …
Détail et débat →Il s'agit de préciser les missions des assistants d'éducation et de participer à la prévention et aux actions de santé publique
Détail et débat →Le recrutement par le rectorat après avis d'une commission paritaire doit permettre de garantir l'impartialité de la procédure. Il est, par ailleurs, impératif que le statut d'assistant d'éducation co…
Détail et débat →Il s'agit de permettre aux étudiants de consacrer tout ce temps libre à leur cursus universitaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le régime juridique applicable aux assistants d'éducation.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer, dans un souci d'efficacité, la possibilité que les assistants d'éducation exercent dans plusieurs établissements.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La loi est floue sur les missions des assistants d'éducation. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui permettra de préciser les missions, les droits et les devoirs des assistants …
Détail et débat →La formulation actuelle n'est pas satisfaisante car elle n'offre pas la stabilité liée à une durée suffisante du contrat. La durée de cinq ans permet aux jeunes assistants d'éducation de bâtir un réel…
Détail et débat →La description volontairement floue des profils de postes des assistants d'éducation permet tous les débordements. Il convient de préciser dans la loi que les assistants d'éducation ne peuvent occuper…
Détail et débat →Il convient de ne pas diluer les missions affectées à chaque assistant d'éducation.
Détail et débat →Il convient de ne pas diluer les missions affectées à chaque assistant d'éducation.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La réussite de la mission du futur assistant d'éducation implique qu'il soit exclusivement attaché à un établissement. Son intégration au sein de l'équipe éducative et son acceptation par les jeunes n…
Détail et débat →Le temps de travail de l'assistant d'éducation doit être limité et resserré sur l'année scolaire officielle, pour lui permettre de poursuivre des études.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif de l'article L. 916-1 qui autorise l'emploi des assistants d'éducation à d'autres fonctions que celle d'assistance à l'équipe éduca…
Détail et débat →A l'heure actuelle, les missions des aides éducateurs figurent aux termes de leurs contrats. Rien n'est prévu de semblable pour les assistants d'éducation. Afin d'éviter des dérives, il convient de pr…
Détail et débat →C'est au recteur et au représentant du Ministère de l'agriculture si un établissement est placé sous la tutelle de ce Ministère, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, su…
Détail et débat →C'est au recteur, représentant de l'Etat, qu'il appartient, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités…
Détail et débat →Le dispositif assistants d'éducation relève de l'Etat pour tout ce qui est du temps scolaire. Il ne saurait être question d'un désengagement de l'Etat sur les collectivités locales, source alors d'iné…
Détail et débat →Les conventions entre les collectivités et les établissements, particulièrement pour les aides éducateurs, n'ont pas été satisfaisantes car ces derniers venaient souvent en contradiction avec les « em…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour l…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui concerne un seul groupe des personnels non enseignants de l'éducation nationale, alors que le premier ministre et le ministre de ce minist…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, moins de vingt-quatre heures avant la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et au…
Détail et débat →