Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »
Objet
La loi est floue sur les missions des assistants d'éducation. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui permettra de préciser les missions, les droits et les devoirs des assistants d'éducation. Ce nouveau « corps » mérite un traitement plus transparent que celui qui est soumis au parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).