Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
Objet
Seules les commissions paritaires sont habilitées à arbitrer les conflits entre les assistants d'éducation et les chefs d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).