Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat.
« Les missions des assistants d'éducation effectuées durant le temps scolaire dépendent exclusivement de l'Etat.
Objet
Le dispositif assistants d'éducation relève de l'Etat pour tout ce qui est du temps scolaire. Il ne saurait être question d'un désengagement de l'Etat sur les collectivités locales, source alors d'inégalités, selon les moyens plus ou moins importants des collectivités.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire et de l'égal accès au savoir.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire et de l'égal accès au savoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).