Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 913-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Après l'article L. 913-1 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ». Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).