Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑2 du code de l'éducation.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).