Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »
« Art. L. … - Les traitements des assistants d'éducation sont exclusivement financés par l'Etat. Ils ne peuvent être pris en charge par les budgets des collectivités territoriales et par les budgets des établissements publics locaux d'enseignement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).