Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les collectivités locales concernées. »
Après l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en concertation avec les collectivités locales concernées. »
Objet
Les secteurs scolaires ont été définis afin de faire en sorte que tous les jeunes vivant dans le même quartier, dans le même secteur géographique, quelle que soit la catégorie sociale, la nationalité, la profession des parents, soient accueillis dans la même école de la République. Cette conception selon laquelle chaque jeune doit pouvoir trouver près de chez lui les mêmes conditions pour apprendre ne correspond plus que partiellement à la réalité.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.
L'acquis des ZEP, donner davantage de moyens aux écoles dont les élèves connaissent le plus de difficultés, est fondamental. Il faut cependant adapter cette sectorisation dans le but de rendre plus effective encore la mixité sociale et passer d'une logique de zonage qui dans certains cas poussent à la « ghettoïsation » à une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou un pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).