Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La médecine scolaire relève de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).