Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La carte des secteurs des lycées est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des secteurs des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte des secteurs des lycées ne soit pas décentralisée au niveau régional, même si la région exerce la compétence en matière de construction des lycées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).