Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.
Objet
La description volontairement floue des profils de postes des assistants d'éducation permet tous les débordements. Il convient de préciser dans la loi que les assistants d'éducation ne peuvent occuper des postes qui seraient déjà existants dans la nomenclature de l'éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).