Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916‑1 du code de l'éducation, supprimer le mot :
maximale
maximale
Objet
Il convient d'éviter de précariser davantage la situation des assistants d'éducation et d'empêcher qu'ils puissent être embauchés pour des durées variables qui, pourraient être extrêmement réduites. Un contrat de trois ans fixes représente une durée convenable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).